Flash info du 29 novembre 2005 : France : Allocation pour tierce personne n est plus recuperable

Type de l'épisode :	audio
Nombre de vues :	230

L'ACTP n est plus recuperable depuis l entree en vigueur de la loi du 11 fevrier 2005 pour l egalite des droits et des chances, la participation de la citoyennete des personnes handicapees. L article 95 de cette loi indique qu aucun recours en recuperation de l allocation ne peut etre exerce Ã l encontre de la succession du beneficiaire decede, ni sur le legataire ou le donataire.

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